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Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente des produits vendus sur le site https://chromestore.ch

Date de la dernière mise à jour : 20 décembre 2017


Important! Les appareils Chrome OS sont destinés exclusivement aux clients Google Cloud : Gmail pour les particuliers • G Suite Basic • G Suite Business • G Suite Entreprise.

Ce ne sont pas des ordinateurs ( notebook, laptop ) Windows sur lequel vous pouvez installer des programmes comme MS Office Word Excel ou quelconques autres logiciels.

Nous sommes à votre entière disposition pour répondre à vos questions sur notre programme de vente Chrome OS chromestore Suisse. Écrivez-nous à [ info@chromestore.ch ]

En connaissance de la marchandise achetée, aucun remboursement ne sera accordé pour quiconque nous signalera "s'être trompé" sur le type d'ordinateur commandé.


Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société rjNet | rjScan.ch | Suisse • Court Chemin 6 • 1756 Onnens FR • de matériels et services sur le site chromestore.ch

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en CHF Francs Suisse net.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en CHF Francs suisse.

La société rjNet | rjScan.ch | Suisse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société rjNet | rjScan.ch | Suisse jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : https://chromestore.ch.

Lorsque vous payez en ligne sécurisé par PayPal ou HiPay ( Viseca, Mastercard, Maestro ), vous recevez immédiatement une facture au format PDF dans votre Email de confirmation de commande.

Lors d'un paiement anticipé, vous recevez une confirmation de paiement avec la facture au format PDF dans votre Email.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société rjNet | rjScan.ch | Suisse se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://chromestore.ch suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué par e-mail via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue selon les options suivantes :

Par virement bancaire sur le compte de la société rjNet | rjScan.ch | Suisse

Banque VALIANT SA • Route de l'Église 74 • 1678 Siviriez • IBAN : CH53 0630 0503 8192 1467 5

à l'attention de | rjNet | rjScan.ch | Suisse • Richard Jandali • Court Chemin 6 • 1756 Onnens

Article 6 – Rétractation

Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Cette clause s’applique uniquement pour les Clients Particuliers et non pour les Clients Professionnels.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société rjNet | rjScan.ch | Suisse procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas à :

Tous les Services de formation, de Consulting.

Toutes les licences Google G Suite Basic, Business & Entreprise.

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://chromestore.ch et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet https://chromestore.ch n’a pas vocation à vendre en ligne ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société rjNet | rjScan.ch | Suisse se réserve le droit de refuser les commandes de plus de cinq (5) articles identiques.

En revanche, vous pouvez nous contacter pour une offre spéciale, notamment dans le cadre d'un projet de mise en réseau professionnel G Suite Business. Nous nous chargeons d'inclure les appareils Chrome nécessaires.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement.

En cas de livraisons par un transporteur, la société rjNet | rjScan.ch | Suisse ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou voie postale dans le délai de 5 jours à réception de la marchandise. Un dossier photos est joint obligatoirement à la réclamation.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation suisse en vigueur. La responsabilité de la société rjNet | rjScan.ch | Suisse ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société rjNet | rjScan.ch | Suisse ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société rjNet | rjScan.ch | Suisse ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi suisse. En cas de litige, les tribunaux suisses seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site chromestore.ch sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société rjNet | rjScan.ch | Suisse. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société rjNet | rjScan.ch | Suisse.

Les marques Chrome (Google inc.) & Acer ainsi que leurs corporates sont soumises à autorisations. Elle sont la propriété des sociétés en question.

Article 13 – Données personnelles

La société rjNet | rjScan.ch | Suisse ne collecte aucune information nominative ni de données personnelles. Font exceptions, vos coordonnées saisies lors de la commande et lorsque vous acceptez la création d'un compte. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

rjNet | rjScan.ch | Suissse ne communique jamais aucune donnée personnelle ou statistiques de ventes des tiers.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi fédérale sur la Protection des données RS 235.1 du 19 juin 1992, des nouvelles RGPD ( Règlement Général sur la Protection des Données) , vous disposez d’un droit d’accès, rectification et de suppression des données personnelles que vous nous avez communiquées. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous en faire la demande par courriel à l'adresse [ info@chromestore.ch ]

Article 14 – Archivage Preuve

La société rjNet | rjScan.ch | Suisse archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable, sécurisé et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code civil.

Les registres informatisés de la société rjNet | rjScan.ch | Suisse seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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